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mois (article 235 ter ZC du CGI).Cependant, en application de larticle 219 I-b du CGI, pour les. Prélèvements sociauxPar ailleurs, que le pfnl de 12,8 soit ou non applicable, le montant brut des revenus distribués par Atos (avant application de la Réfaction de 40 en cas doption pour le barème progressif) sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables et des exceptions visées ci-après, le montant brut des revenus distribués fera, en principe, lobjet dune retenue à la source, prélevée par létablissement payeur, lorsque le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire effectif. SEK 10,4643 10,4485 10,4310 10,4288 10,4723, franc suisse, cHF 1,1360 1,1353 1,1338 1,1309 1,1243, couronne norvégienne NOK 9,6720 9,6745 9,6915 9,6178 9,6423 Lev bulgare BGN 1,9558 1,9558 1,9558 1,9558 1,9558 Couronne tchèque CZK 25,6160 25,6040 25,6460 25,6480 25,7270 Forint hongrois HUF 314,3800 313,2200 313,2900 314,5700. Couronne danoise, dKK 7,4621 7,4624 7,4624 7,4626 7,4622, livre sterling, gBP 0,8566 0,8555 0,8628 0,8665 0,8589, couronne suédoise. Le I de larticle 216 du CGI prévoit toutefois la réintégration, dans les résultats imposables au taux de droit commun de la personne morale bénéficiaire des distributions, dune"-part de frais et charges fixée uniformément à 5 du produit total des participations, crédit dimpôt compris. . Limposition définitive de cette distribution, selon quelle est soumise au prélèvement forfaitaire unique ou à limposition au barème progressif, est décrite au paragraphe. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : * 3 à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à la fraction de revenu fiscal. Dès lors, les actionnaires détenant moins de 5 actions Atos au soir de la Date dArrté des Positions recevront exclusivement une soulte en numéraire. Pour les besoins de cet ajustement, le nombre dActions de Performance sera, le cas échéant, arrondi à lunité supérieure. Securities Act de 1933, tel que modifié, et la Distribution en Nature na pas fait lobjet dune approbation ou dun rejet par.S.

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Il appartient par ailleurs aux actionnaires dAtos de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer sils sont susceptibles de bénéficier dune réduction ou dune exonération de la retenue à la source en vertu des principes qui précèdent ou des dispositions des conventions. Partenaire informatique mondial des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Groupe exerce ses activités sous les marques Atos, Atos Syntel, Unify et Worldline. Les actionnaires dAtos sont invités à se rapprocher de leur établissement financier teneur de compte afin de connatre la procédure qui sera mise en place à ce titre par ce dernier.4.1.1 Personnes physiques détenant des actions Atos dans leur patrimoine privé et ne réalisant pas. Dans lhypothèse o le montant de la Distribution en Nature dépasserait le Plafond, le Conseil dadministration dAtos aura tous pouvoirs afin de procéder à lajustement de la parité indiquée ci-dessus, de sorte que le montant mis en distribution nexcède pas le Plafond ; tel serait ainsi. 4 Ce nombre est obtenu en multipliant le nombre dactions Atos donnant droit à la Distribution en Nature au, soit actions ( actions composant le capital dAtos moins 26 594 actions auto-détenues par le ratio de distribution, soit 2 actions Worldline pour 5 actions Atos. Mise EN paiement DE LA distribution EN natureles opérations de mise en paiement de la Distribution en Nature interviendront à compter du Jour de la Mise en Paiement, soit le, dans les conditions précisées ci-aprè banque qui assure les opérations de centralisation dans le cadre. Numéro un européen du Cloud, de la Cybersécurité et des supercalculateurs, le Groupe fournit à travers sa Digital Transformation Factory des solutions intégrées de Cloud Hybride Orchestré, Big Data, Applications Métiers et Environnement de Travail Connecté, ainsi que des services transactionnels par lintermédiaire de Worldline. Lensemble de ces informations sont disponibles sur le site Internet de Worldline (ttention des actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France est attirée sur le fait que la distribution en nature dactions Worldline est assujettie, dans les conditions décrites au paragraphe.1.1 ci-après, préalablement. Le Conseil dadministration dAtos procèdera comme suit à lajustement des droits des titulaires des Options de Souscription nayant pas exercé leurs Options de Souscription avant la suspension de la faculté de les exercer. RÉgime fiscal DE LA distribution EN nature9Les développements qui suivent résument les conséquences fiscales françaises susceptibles, en létat de la législation en vigueur à ce jour, de sappliquer aux actionnaires dAtos au titre de la Distribution en ttention de ceux-ci est néanmoins attirée sur. Pour les Ayants Droit à la Distribution en Nature détenant des actions Atos au nominatif pur : * la Banque centralisatrice, agissant en qualité détablissement financier en charge de la tenue du registre des actionnaires inscrits au nominatif pur, (i) créditera, à compter du Jour. Fraction de la Distribution en Nature ayant fiscalement la nature dun remboursement dapportSelon la doctrine publiée par ladministration fiscale (BOI-rppm-pvbmi n 240 les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère dun remboursement dapports.


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